Pourquoi mettre en place l’abondement en entreprise ?

L’aide financière est ouverte à tous les salariés éligibles au plan d’épargne salariale. Cette éligibilité est liée à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est au maximum de 3 mois.

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les chefs d’entreprise, leur conjoint collaborateur ou associé, ainsi que les mandataires sociaux sont éligibles. Par ailleurs, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont bénéficiaires de la prime peu importe la taille de l’entreprise. 

Un cadre fiscal et social privilégié : 

• Pour les bénéficiaires, il est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS de 9,7%) ainsi que d’impôt sur le revenu ;
• Pour l’entreprise, il est exonéré de charges sociales patronales. Il s’agit d’une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable sur l’année de versement. 

Depuis le 1er janvier 2019, l’abondement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’est plus soumis au forfait social (0% pour les entreprises de 1 à 49 salariés ; Au-delà de 50 salariés, le forfait social est de 20% lorsque l’abondement est versé sur un PEE et de 16% lorsque qu’il est versé sur un PERECO).

Comment mettre en place une règle d'abondement ?

La règle d’abondement est définie au niveau du plan d’épargne salariale.

Les possibilités sont multiples :

• En cas de mise en place d’un PEE / PER d’Entreprise, la mise en place de la règle est libre ;
• En revanche, en cas de mise en place d’un plan inter-entreprises (PEI/PERECOI), il convient de choisir l’une des règles proposées dans le plan.

Quelles sont les spécificités de l’abondement ?

La périodicité​

L’abondement est défini par année civile. Il peut être renouvelé tous les ans par tacite reconduction.

Il peut être modifié ou supprimé chaque année à l’initiative du chef d’entreprise en informant préalablement les bénéficiaires, le teneur de comptes et le teneur de registre.

Les plafonds applicables

L’entreprise peut abonder tout ou partie des versements de ses salariés (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, versements volontaires…). 

Il peut être de 300% maximum, dans la limite du plafond légal applicable chaque année :

• Maximum de 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) pour le PEE ;
• Maximum 16% du PASS  pour le PERECO.

Retrouvez tous les plafonds de l’épargne salariale et retraite et notre article sur sa comptabilisation dans le PEE et le PERECO.

Quelles sont les règles d’abondement possibles et comment les modifier ?

Déterminer sa règle

Plusieurs formules sont possibles en fonction de l’objectif recherché par l’entreprise : fidéliser tous les salariés, favoriser l’épargne les salariés les plus modestes, les plus fidèles, …

Ainsi, les règles d’attribution sont déterminées par le règlement de plan :

• Elles ne peuvent pas avoir pour effet de rendre le taux d’abondement croissant avec la rémunération, il ne peut pas non plus être défini par collège ;
• Elles peuvent en revanche prévoir une modulation en fonction des montants, de la nature des flux, des périodes du versement, du ou des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de l’ancienneté des collaborateurs…

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Modifier sa règle

La règle peut être modifiée en cours d’année à condition de ne pas rompre le caractère collectif. La modification ne doit pas avoir de caractère discriminatoire.

En cas de modification de la règle, il faut s’assurer qu’aucun versement de la part des salariés n’ait eu lieu sur la période de calcul (par exemple depuis le début de l’année). Si des salariés ont déjà bénéficié de l’abondement en vigueur à la suite de versements dans leurs PEE(I) / PERECO(I), la règle d’abondement ne peut donc pas être modifiée pour l’année civile en cours. La modification s’appliquera l’année suivante.

Les autres types d'abondement

Abondement unilatéral (PEE et PERECO)

L’employeur peut effectuer un abondement unilatéral versé par l’entreprise sans investissement du salarié. 

Sur le PERECO, ce versement unilatéral peut se faire sans condition. 

Depuis la loi PACTE, l’abondement unilatéral de l’employeur sur le PEE est possible sous deux nouvelles formes : 

• D’une part, en cas d’opération d’actionnariat salarié (via des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et des sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAV) dédiés, ou via l’achat de titres en direct), même en l’absence de versement initial du salarié ; 
• D’autre part, en cas de partage des plus-values de cession. 

Cette aide unilatérale peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent ou d’une attribution gratuite d’actions. Toutefois, il ne bénéficie pas du forfait social réduit à 10% : ce taux ne s’applique qu’à l’abondement « classique », contrepartie d’un investissement du salarié lors d’une opération d’actionnariat salarié. Par ailleurs, le plafond annuel de l’abondement sur le PEE (8 % du PASS) peut être majoré au maximum de 80 % en cas d’acquisition par le salarié de titres de l’entreprise. 

Depuis la loi de partage de la valeur, le plafond d’abondement unilatéral pour le PEE et/ou le PERECO est limité à  3 000€, voire 6 000 € en présence d’un accord volontaire de participation ou d’intéressement (ou d’un accord volontaire d’intéressement en plus de l’accord de participation obligatoire).

Découvrez plus en détail les dispositifs d’actionnariat salarié, sur notre page dédiée.

Abondement d'amorçage sur le PERECO

A la mise en place du PERECO et sans qu’un versement des titulaires du PERECO soit nécessaire, l’entreprise peut décide de verser unilatéralement un « abondement d’amorçage ». En tout état de cause, ce versement ne pourra être supérieur à 1% du PASS. Le versement initial est uniforme et versé à tous les titulaires du PERECO.