Quelle est la différence entre la prime de partage de la valeur et les primes d'intéressement et de participation ?
Bien que les trois dispositifs aient des objectifs similaires de partage des résultats et de motivation des salariés, ils diffèrent principalement par leur nature, les modalités de mise en place, et les critères de déclenchement.
L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale dont les contours sont définis par un accord, déposé à la DREETS. Ces accords définissent les modalités de déclenchement de la prime, avec un caractère nécessairement aléatoire pour la prime d’intéressement notamment. L’intéressement est effectivement une prime versée en contrepartie de l’atteinte d’objectifs, qui peuvent être financiers ou extra-financiers. La prime de participation est quant à elle une prime de redistribution des bénéfices.
La prime de partage de la valeur n’est pas nécessairement associée à un accord. Elle est facultative et à la discrétion de l’employeur. Depuis la loi Partage de la Valeur, la PPV peut désormais être placée au sein des plans d’épargne salariale. Une récente précision de l’administration impose que ce mode d’alimentation soit prévu au sein du règlement.
Bon à savoir
A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de plus de 11 salariés, lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront mettre en place au moins 1 dispositif de partage de la valeur. Ainsi, ils devront mettre en place un accord de participation, un accord d’intéressement, un mécanisme d’/abondement de l’épargne salariale ou bien verser la prime de partage de la valeur.
Quand et comment mettre en place une prime de partage de la valeur ?
Mise en place de la prime
Contrairement aux primes d’intéressement et de participation, la prime de partage de la valeur ne nécessite pas obligatoirement la conclusion d’un accord collectif. Différentes options sont disponibles pour mettre en place cette prime.
Mise en place par accord collectif
L’employeur peut mettre en place la prime de partage de la valeur via un accord collectif négocié avec les représentants des salariés (syndicats, Comité Social et Économique, etc.). Les modalités de l’accord collectif sont les mêmes que celles de l’accord d’intéressement et sont énumérées dans l’article L. 3312-5 du code du travail. Cet accord doit par ailleurs être déposé à la DREETS sur leur plateforme en ligne.
Mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur
La prime peut être mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). S’il existe un Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise, celui-ci doit être simplement consulté. La DUE ne fait l’objet d’aucun dépôt sur la plateforme de l’administration.
Calendrier de versement
La prime de partage de la valeur peut être versée à tout moment dans l’année.
La loi Partage de la Valeur a introduit la possibilité de verser deux primes au cours d’une même année. Les modalités de ces deux primes peuvent différer, mais le plafond de versement est mutualisé.
Le versement de ces primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 versements au total par an). Le versement mensualisé de la prime n’est donc pas possible.
Bon à savoir
En respect du principe de non-substitution, la prime de partage de la valeur ne peut remplacer aucun autre élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Qui sont les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur ?
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un dispositif de primes de partage de la valeur à partir du moment où elles emploient au moins 1 salarié, y compris à temps partiel puisque les salariés sont les seuls bénéficiaires.
Tous les salariés peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur, à condition qu’ils rentrent dans les critères définis par l’accord ou la décision unilatérale de mise en place de la prime. Les salariés mis à disposition peuvent également en bénéficier.
Les chefs d’entreprise non-titulaires d’un contrat de travail et les conjoints collaborateurs ne peuvent pas bénéficier de la prime de partage de la valeur, contrairement aux primes de participation et d’intéressement sous certaines conditions.
Comment déterminer le montant des primes de partage de la valeur ?
La décision de verser une prime de partage de la valeur, la fixation de son montant ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires sont définies soit par l’accord collectif ou soit par la décision unilatérale de l’employeur.
Les conditions de modulation possible sont les suivantes (liste limitative) :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- L’ancienneté dans l’entreprise ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- La durée de travail prévue au contrat.
La prime peut exclure une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé. Elle ne peut être cependant réservée qu’aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni
exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.
Plafond des primes
La prime de partage de la valeur bénéficie d’exonérations sociales dans la limite de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile.
Cette limite peut être portée à 6 000€ si l’employeur met en place l’un des dispositifs suivants :
- Un dispositif d’intéressement, dans le cas où la participation est obligatoire ;
- Un dispositif d’intéressement ou de participation, dans le cas où la participation n’est pas obligatoire.
Ces dispositifs doivent être mis en place à la date de versement de la prime ou conclus pour le même exercice que celui du versement de la prime.
Quel est le cadre fiscal et social de la prime de partage de la valeur ?
Un dispositif avantageux pour l'entreprise
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales patronales. lorsqu’elle est versée dans la limite des plafonds.
Elle est également exonérée de forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés. Au-delà de 250 salariés, le taux de forfait social retenu est de 20%.
Un cadre social et fiscal exceptionnel pour le salarié
Le cadre fiscal :
- Les primes sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER d’Entreprise) ;
- Les primes sont également exonérées d’impôt sur le revenu si le bénéficiaire a une rémunération inférieure à 3 SMIC et que l’entreprise compte moins de 50 salariés.
Le cadre social :
- Les primes sont exonérées de charges sociales salariales et patronales ;
- Les primes sont également exonérées de CSG/CRDS si le bénéficiaire a une rémunération inférieure à 3 SMIC et que l’entreprise compte moins de 50 salariés. Dans les cas où la CSG/CRDS s’applique, celle-ci est d’un montant de 9,7% (applicable sur une assiette représentant 98,25% de la prime).
Récapitulatif des règles fiscales et sociales applicables :
Bon à savoir
Contrairement aux primes de participation et d’intéressement épargnées, les primes de partage de la valeur épargnées sont intégrées dans le calcul de Revenu Fiscal de Référence (RFR) qu’elles soient placées ou versées directement, notamment utilisé pour le calcul de certaines aides sociales.