À l’approche de la fin de l’année, le contexte budgétaire reste marqué par une forte incertitude. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté dans les délais constitutionnels, le projet de loi de finances (PLF) 2026 n’a, en revanche, pas fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Faute de texte définitivement adopté avant le 31 décembre, le Gouvernement se voit contraint de recourir à une loi spéciale, conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Une solution provisoire pour assurer la continuité de l’État
La Constitution impose en principe la promulgation de la loi de finances avant le 31 décembre. En l’absence de budget voté, la loi spéciale permet d’éviter une rupture du fonctionnement des administrations publiques à compter du 1er janvier 2026.
Examinée en Conseil des ministres le 22 décembre, cette loi vise exclusivement à assurer un service minimum de l’État. Elle autorise notamment :
- la perception des impôts existants,
- le financement des dépenses publiques essentielles,
- le paiement des agents publics et des créanciers de l’État.
Comme l’a rappelé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, la loi spéciale « n’est pas un budget », mais un mécanisme transitoire limitant fortement la capacité d’investissement public et suspendant tout projet non essentiel.
Un scénario déjà observé lors du PLF 2025
La situation actuelle rappelle celle rencontrée lors de l’examen du PLF 2025. À l’époque, la responsabilité du Gouvernement avait été engagée sur le PLFSS, entraînant l’adoption d’une motion de censure et la démission du Premier ministre. Le recours à une loi spéciale avait alors permis d’assurer la continuité financière de l’État jusqu’à l’adoption d’un budget définitif.
Pour 2026, si le contexte politique diffère, la conséquence demeure identique : l’absence de loi de finances votée dans les délais.
Anticiper les impacts économiques et patrimoniaux
Dans cet environnement incertain, l’anticipation reste un levier essentiel pour les chefs d’entreprise, dirigeants et investisseurs. Même en l’absence de budget définitif, les orientations probables du PLF 2026 et l’analyse des précédents budgétaires permettent d’identifier plusieurs enjeux structurants, notamment en matière de fiscalité, d’épargne et d’investissement.
Les choix réalisés aujourd’hui peuvent avoir des effets durables sur la trésorerie, la structuration patrimoniale et la stratégie d’investissement.
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